1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions ») annulent et remplacent les Conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre MB2B Production (Distrikeg étant une marque de MB2B Production SASU) et ses Clients, désirant acquérir les produits proposés à la vente par MB2B Production par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande. Tout autre document émis par MB2B Production et notamment catalogues, prospectus, publicités, n'ont qu'une valeur informative et indicative.

Les coordonnées de MB2B Production sont les suivantes :

MB2B Production SASU
40, route Ecospace
67120 MOLSHEIM
Tél. : 03 88 55 31 11
Email : contact@mb2production.com

Le fait que MB2B PRODUCTION ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites Conditions. L'annulation d'une clause de ces Conditions n'affectera pas la validité des Conditions dans leur ensemble.

Ces Conditions sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions.

2. Commande

L'acceptation par le Client d'une offre émise par MB2B PRODUCTION ou par l'un de ses mandataires vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Ces Conditions priment sur tout autre document établis par le Client ou toute autre structure en relation avec le Client. Cette acceptation résulte de la signature du devis, du bon de commande ou de toute manifestation d'accord des volontés et, en tout état de cause, de tout commencement d'exécution du contrat. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

L'acceptation de la commande par MB2B PRODUCTION résultera de l'expédition des produits commandés. Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, ne peut être acceptée sauf accord préalable de la part de MB2B PRODUCTION. Elles pourraient, en cas d'acceptation de la part de MB2B PRODUCTION, donner lieu à de nouveaux délais de livraison et à une modification tarifaire. En outre, en cas d'annulation de commande sans l'accord de MB2B PRODUCTION, MB2B PRODUCTION se réserve expressément le droit pour toutes nouvelles commandes y compris celles déjà acceptées et en cours d'exécution d'en suspendre valablement la livraison et/ou de demander et d'obtenir préalablement du Client de nouvelles garanties pour permettre la parfaite exécution des autres commandes.

3. Délais de livraison

Les délais de livraison et de réalisation des prestations mentionnés sur les bons de livraison, devis ou tout autre document ne sont donnés qu'à titre strictement indicatif en fonction des possibilités de réalisation technique et notamment des disponibilités d'approvisionnement et des demandes du Client, sauf engagement exprès sur des dates fermes prévues entre MB2B PRODUCTION et le Client. À défaut d'un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue, ni à annulation des commandes ou prestations en cours et/ou de refuser la livraison de tout ou partie des marchandises. MB2B PRODUCTION est autorisée à réaliser ses prestations et livraisons de façon globale ou partielle. En cas d'indisponibilité temporaire ou permanente des marchandises ou des services commandés, notamment en raison de la défaillance d'un fournisseur, MB2B PRODUCTION en avertira le Client dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d'être honorée et pourra en outre proposer au Client un produit ou un service de qualité comparable. En cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d'incendies, inondations, intempéries, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d'être approvisionné en matières premières, ruptures d'approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications, MB2B PRODUCTION sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance à compter de la date de survenance des évènements. Cependant, MB2B PRODUCTION s'engage à prévenir le Client dans un délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception et à mettre tout en œuvre pour reprendre ses livraisons et l'exécution de ses prestations.

En tout état de cause, MB2B PRODUCTION est libérée de tout engagement relatif aux délais de livraison si le Client n'est pas à jour de ses obligations envers MB2B PRODUCTION, quelle qu'en soit la cause et en présence d'un cas de force majeure tel que grève, catastrophe naturelle, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, etc.

Le Client s'engage à assurer les marchandises contre tous les risques qu'elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.

4. Réclamations/Retour de marchandises

Dans tous les cas, il appartient au Client en cas de contestation de la prestation, de détérioration de la marchandise lors du transport, d'avarie, de manquement ou de retard, de formuler toutes les réserves nécessaires de manière claire et précise sur le bon de réception ou le bon de livraison à réception de la marchandise. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur dans un délai de 3 jours suivants la livraison, par courrier recommandé avec AR - en lui demandant de déléguer un représentant pour constater les avaries ou manquants. Il conviendra donc, dès la constatation de la réserve de cesser tout déballage et de ne pas détruire les emballages.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit à MB2B PRODUCTION dans les 48 heures suivant la livraison, par courrier recommandé AR en nous adressant une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. En tout état de cause, le Client supportera tous risques que les marchandises peuvent courir ou occasionner à partir de leur délivrance. Le Client est tenu d'assurer personnellement la réception de la marchandise et de vérifier le nombre de colis reçus et leur état apparent. Il doit donc être présent aux lieux et jour de la livraison. À défaut aucune contestation ne pourra être admise.

À défaut de l'accomplissement de l'ensemble de ces formalités dans les délais requis, la parfaite livraison des marchandises ou de l'exécution des prestations de services par MB2B PRODUCTION sera de plein droit réputée acquise. Le retour ou échange de marchandise vendue ne pourra être accepté que si 3 conditions sont remplies : l’accord préalable de MB2B PRODUCTION, retour dans l'emballage d'origine, retour franco de port. Le retour en vue d'une réparation devra être précédé d'une demande de devis ou de réparation et adressé franco de port sous peine d'être refusé. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux frais et risques du Client. Tout matériel retourné sans l’accord de MB2B PRODUCTION sera refusé et retourné au Client frais à sa charge. La reprise sera faite au prix de facturation net, déduction faite des éventuels frais de remise en état ou de reconditionnement, un avoir étant éventuellement accordé au Client.

5. Prix/Paiement

Les marchandises sont facturées selon le tarif en vigueur mentionné dans notre barème tarifaire au jour de l'expédition. Sauf stipulation contractuelle contraire, nos prix s'entendent hors taxes, en euros, droits de douane compris. L'installation du matériel n'est pas comprise dans notre barème tarifaire et pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire. MB2B PRODUCTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux marchandises et prestations commandées est celui figurant dans le barème tarifaire de MB2B PRODUCTION. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours suivant la date d'émission, net d'escompte, au domicile de MB2B PRODUCTION.

L'obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de MB2B PRODUCTION. En cas d'anticipation de paiement, l'éventuel escompte stipulé sur les factures ne trouve application que par mois indivisible. En cas de paiement par lettre de change, le Client est tenu de nous retourner acceptés dans un délai de 15 jours les effets qui lui sont présentés. MB2B PRODUCTION se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond aux sommes dues par le Client ou d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Tel sera le cas si une modification dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de fonds de commerce a un effet défavorable sur les relations avec le Client ou si des factures antérieures restent impayées.

Les retards de paiement donneront lieu de plein droit et après mise en demeure préalable, outre les éventuels frais judiciaires, à une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal. Les frais occasionnés par les impayés sont à la charge du Client. En raison des opérations administratives et comptables rendues nécessaires pour tout impayé, toute facture ayant fait l'objet d'un retard de paiement sera majorée de plein droit à titre de clause pénale (non réductible au sens de l'art. 1231-5 du Code civil), d'une indemnité fixée à 15% de la facture impayée. La facturation de ces diverses sommes n'emportera de la part de MB2B PRODUCTION aucune renonciation à la clause de réserve de propriété ci-dessous stipulée et n'empêchera pas de la possibilité d'agir en résolution de la vente de plein droit et sans formalités judiciaires, quinze jours après une simple mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.

Une réclamation sur la qualité d'une marchandise ne peut être suspensive de paiement que si la preuve de sa défectuosité est apportée avant l'échéance de la facture, et sur la seule valeur de facturation des pièces incriminées. En tout état de cause, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance ou de non acceptation d'une traite à la date prévue, les sommes dues en raison de la commande en cause mais aussi de toutes les commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles. Les livraisons pourront également être suspendues sans qu'aucune indemnité puisse être réclamée et ce jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts afférents.

6. Responsabilités – Garanties

6.1. À l’égard des professionnels :

MB2B PRODUCTION s'engage à réaliser les obligations définies dans la commande ou le devis.

Nos marchandises sont vendues pour l'usage, la destination, les caractéristiques techniques et l'affectation prévue aux catalogues de MB2B PRODUCTION ou de nos fournisseurs. Toute utilisation différente et/ou non-conforme par rapport aux éléments de garantie déterminés par MB2B PRODUCTION ou nos fournisseurs et n'ayant pas reçu notre accord écrit dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de MB2B PRODUCTION. Nous déclinons en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l'emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des marchandises vendues par MB2B PRODUCTION et notamment en cas de pose des marchandises commandées dans un endroit inadapté, vétuste ou dangereux.

Les garanties accordées sur les marchandises vendues ou pièces installées correspondent strictement à celles qui nous ont été consenties pour chaque type de produit par nos propres fournisseurs et consistent seulement dans le remplacement ou la réparation des marchandises ou pièces reconnues comme défectueuses. En aucun cas la garantie n'implique la possibilité d'une demande de dommages et intérêts ou d'une indemnité pour quelque cause que ce soit. Cette garantie s'applique également à l'éventuelle main-d’œuvre nécessaire à la réalisation de l'intervention.

Les garanties accordées sur les marchandises ou les prestations sont d'une durée maximale de douze (12) mois à compter de la date de la facture. À cet égard, MB2B PRODUCTION ne pourra être déclarée responsable en cas de tentatives de réparation par des tiers ou le Client lui-même, des détériorations dues à une mauvaise utilisation ou un entretien défectueux. En tout état de cause, MB2B PRODUCTION ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des marchandises livrées ou installées consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d'utilisation postérieure à sa délivrance. MB2B PRODUCTION ne pourra être responsable du fait notamment :

·  De l'usure normale de ses marchandises ;
·  Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d'entretien ;
·  Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des marchandises ;
·  Des dommages sur les marchandises soumis à des sujétions anormales,

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité de services ou anomalies constatés. Il devra laisser à MB2B PRODUCTION toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. En cas de vice ou anomalie dûment reconnus par MB2B PRODUCTION, l'obligation de cette dernière sera limitée au remplacement des pièces défectueuses. Lorsque la responsabilité de MB2B PRODUCTION est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, etc. Le montant des dommages et intérêts que MB2B PRODUCTION peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant du prix précisé dans le devis ou le bon de commande. MB2B PRODUCTION n’est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé.

6.2. À l’égard des consommateurs :

Les marchandises fournies par MB2B PRODUCTION bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les marchandises apparemment défectueuses, abîmées ou endommagées ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les marchandises livrées et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous :

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer MB2B PRODUCTION, par écrit, de la non-conformité des marchandises dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les marchandises défectueuses dans l'état dans lequel elles ont été reçues avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).

MB2B PRODUCTION remboursera, remplacera ou fera réparer les marchandises ou pièces sous garantie jugées non conformes ou défectueuses. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des marchandises jugées non conformes ou défectueuses seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par MB2B PRODUCTION du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de MB2B PRODUCTION ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
- en cas de mauvaise utilisation ; d’utilisation différente et/ou non-conforme par rapport aux éléments de garantie déterminés par MB2B PRODUCTION ou ses fournisseurs et n'ayant pas reçu l’accord écrit de MB2B PRODUCTION ; d’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des marchandises vendues par MB2B PRODUCTION et notamment en cas de pose des marchandises commandées dans un endroit inadapté, vétuste ou dangereux ; d'utilisation à des fins professionnelles ; négligence ; défaut d'entretien de la part du Client ; d'usure normale du Produit ; d'accident ou de force majeure.

La garantie de MB2B PRODUCTION est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des marchandises non conformes ou affectées d'un vice.

7. Réserve de propriété

Les produits vendus par MB2B PRODUCTION demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la délivrance des produits au Client. En tout état de cause, les produits en stock chez le Client seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des produits par le Client soit en l'état soit après transformation, le Client s'engage à transférer à MB2B PRODUCTION le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, MB2B PRODUCTION, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels. Le Client devra s'opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les marchandises vendues, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement MB2B PRODUCTION par tout moyen de façon à nous permettre de sauvegarder nos intérêts.

Si le prix n'est pas intégralement payé à l'échéance prévue, MB2B PRODUCTION pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, reprendre les marchandises aux heures normales d'ouverture et sans qu'il soit besoin de recourir à une quelconque procédure. Il sera procédé contradictoirement à leur identification et décharge sera donnée au Client, lequel devra en outre payer les frais afférents à la restitution et au reconditionnement. En cas de règlement judiciaire ou liquidation de biens du Client, MB2B PRODUCTION pourra se faire restituer ses marchandises frappées d'une clause de réserve de propriété dans les conditions légales, à moins que le mandataire judiciaire désigné ne consente à en payer intégralement le prix.

8. Protection des Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée, nous vous informons que nous sommes amenés à collecter et traiter des données personnelles dans le cadre de la bonne exécution de notre contrat de fourniture de produits et services, de la communication sur nos promotions, actualités, etc. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité sur notre site internet pour plus de renseignements : www.mb2production.com et vous désinscrire à tout moment en nous adressant un message électronique, par courrier ou en cliquant sur le lien indiqué. Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à accéder, faire rectifier ou supprimer les informations personnelles vous concernant ou vous opposer à leur traitement pour motifs légitimes. Vous pouvez aussi adresser un courrier ou mail à notre Responsable de la Protection des Données à : rgpd@mb2production.com

9. Propriété intellectuelle

Le Client s'interdit de faire enregistrer, pendant la durée des relations contractuelles, en son nom ou pour son compte par un tiers, les marques MB2B PRODUCTION ou Q RAILING France sous quelque forme que ce soit, notamment à titre de marque, de dénomination sociale, de nom commercial, d'enseigne ou de nom de domaine. Il s'interdit également de faire enregistrer, en son nom ou pour son compte par un tiers, ou d'utiliser des marques, des dénominations sociales, des noms commerciaux, des enseignes ou des noms de domaine susceptibles de créer une confusion avec les marques MB2B PRODUCTION ou Q RAILING France.

10. Droit applicable/Contestations

10.1. Dispositions communes

Les parties conviennent que les présentes conditions sont soumises au droit français. MB2B PRODUCTION n'est pas responsable du non-respect des lois des autres pays. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre MB2B PRODUCTION et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

10.2. Dispositions applicables aux consommateurs uniquement – Médiation

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 152-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. MB2B PRODUCTION a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001101/2005 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit par écrit à :           SAS Médiation Solution
                                    222 chemin de la bergerie
                                    01800 Saint Jean de Niost
                                    Tél : 04 82 53 93 06

Soit par mail à :           contact@sasmediationsolution-conso.fr

Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

-   Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
-   Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement CS0001101/2005,
-   Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de la médiation et pourquoi,
-   Copie de la réclamation préalable,
-   Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

11. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

-   les caractéristiques essentielles de la marchandise,
-   le prix des marchandises et des frais annexes (livraison, par exemple),
-   en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel MB2B PRODUCTION s'engage à livrer la marchandise,
-   les informations relatives à l'identité de MB2B PRODUCTION, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
-   les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
-   les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
-   la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander une marchandise emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions et obligation au paiement des marchandises commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à MB2B PRODUCTION.

Fait à …………………………………, le …………………………………

Nom – Prénom : ……………………………………………………………

Signature et cachet commercial le cas échéant :

ANNEXE I

GARANTIE DE CONFORMITÉ - GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-   être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

o   correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,

o   présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

-   ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.